Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Pégase (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un service proposé sur le site frpegase.fr (ci-après « le Client »).

2. Services proposés

2.1 Service Particulier

Pégase propose une analyse documentaire indépendante de devis travaux, livrée sous forme d'un rapport au format PDF.

Solo (19 € TTC): analyse d'un devis unique
Duo (29 € TTC) : analyse comparée de deux devis
Trio (39 € TTC) : analyse comparée de trois devis

L'objet de l'analyse est exclusivement la qualité documentaire, technique et contractuelle du devis fourni. Le rapport ne constitue en aucun cas une évaluation de l'entreprise émettrice du devis, de sa solvabilité, de sa réputation, ni une recommandation de la retenir ou de l'écarter. Pégase n'établit aucun classement, label ni avis comparatif des entreprises du bâtiment et ne perçoit aucune commission ou rémunération de leur part.

2.2 Service Professionnel

Formation Pégase (290 € HT): formation visio de 3 heures incluant 2 mois d'accès offerts à Pégase-PRO
Pégase-PRO (29 € / mois HT): abonnement à l'outil d'aide à la conception de devis, sans engagement. L'abonnement direct (hors formation) inclut 14 jours d'essai gratuit sans engagement, résiliable à tout moment avant la fin de cette période sans aucun débit.

Formation pour clients Pégase-PRO existants :les clients disposant déjà d'un abonnement Pégase-PRO (en essai ou actif) peuvent réserver la formation seule au tarif de 290 € HT. Dans ce cas, la période d'abonnement en cours est prolongée automatiquement de 2 mois supplémentaires en remplacement des 2 mois habituellement offerts dans l'offre formation initiale.

Périmètre de Pégase-PRO :Pégase-PRO est un outil d'aide à la conception et à la maîtrise des devis travaux. Il ne constitue ni un logiciel de comptabilité, ni un outil de gestion fiscale ou sociale, ni un substitut à un expert-comptable. Pégase-PRO ne tient pas la comptabilité de l'entreprise, n'établit pas de factures à valeur fiscale, et ne produit aucun document à valeur déclarative. Les devis générés sont des documents commerciaux à destination des clients du Professionnel.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix du Service Particulier sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'obligation d'affichage des prix au consommateur. Les prix du Service Professionnel sont indiqués hors taxes (HT), la TVA applicable (taux normal de 20 %) étant ajoutée au moment de la facturation lorsque Pégase y est assujettie.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay) via le prestataire sécurisé Stripe.

4. Délais de livraison

Service Particulier :Pégase s'engage à livrer le rapport par email sous 24 heures à compter de la réception complète du devis et des informations de contexte par le Client, et au plus tard sous 72 heures ouvrées en cas de difficulté exceptionnelle (volume inhabituel, fichier illisible nécessitant un retour Client, etc.).
Formation Professionnels : les sessions ont lieu chaque semaine. Le Client choisit son créneau après le paiement.
Pégase-PRO : accès activé immédiatement après le paiement (ou immédiatement après la création du compte pour les formules avec essai gratuit).

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, le rapport Pégase ayant été produit et livré au Client, aucune rétractation ni remboursement ne peut être exigé une fois le rapport transmis.

Le Client est expressément informé, lors de la commande, qu'en validant celle-ci il demande l'exécution immédiate du service et renonce de fait à son droit de rétractation une fois le rapport livré.

6. Résiliation de l'abonnement Pégase-PRO

L'abonnement à Pégase-PRO est sans engagement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun prorata n'est remboursé.

L'abonnement direct (hors formation) inclut 14 jours d'essai gratuit. Une carte bancaire valide est requise pour démarrer l'essai. Le Client peut résilier à tout moment pendant la période d'essai sans aucun débit. À l'issue des 14 jours, en l'absence de résiliation, l'abonnement bascule automatiquement en formule payante (29 € HT/mois).

Après résiliation, les devis générés restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours, puis sont supprimés (sauf demande contraire du Client).

7. Limites de responsabilité

Pégase est un service d'analyse documentaire indépendant. Les rapports produits ne constituent ni un avis juridique, ni une expertise judiciaire, ni une mission de maîtrise d'œuvre, ni un audit technique au sens des règles de l'art du bâtiment.

Périmètre de l'analyse :l'analyse Pégase repose exclusivement sur les documents et informations fournis par le Client. Pégase ne procède à aucune visite physique du chantier, aucune mesure sur site, ni aucune vérification contradictoire auprès de l'entreprise concernée. La qualité du rapport dépend directement de la qualité et de l'exhaustivité des éléments transmis.

Obligation de moyens : Pégase est tenu à une obligation de moyens dans la production du rapport, et non à une obligation de résultat quant à la décision finale du Client.

Indépendance : Pégase est indépendant de toute entreprise du secteur du bâtiment. Aucun partenariat commercial, accord de référencement ou rémunération directe ou indirecte ne lie Pégase aux entreprises dont les devis sont analysés.

Pégase ne saurait être tenu responsable :

des décisions prises par le Client sur la base d'un rapport ;
des litiges éventuels entre le Client et l'entreprise dont le devis a été analysé ;
des malfaçons, non-conformités, retards ou défauts d'exécution survenant lors des travaux réalisés ;
des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client ;
de l'usage fait par le Client des devis générés via Pégase-PRO, ainsi que de leur valeur juridique, comptable ou fiscale.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Les rapports produits par Pégase sont la propriété exclusive de Pégase. Le Client en obtient un droit d'usage personnel et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale du rapport est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

11. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur frpegase.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.