Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Pégase (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un service proposé sur le site frpegase.fr (ci-après « le Client »).

2. Services proposés

2.1 Service Particulier

Pégase propose une analyse documentaire indépendante de devis travaux, livrée sous forme d'un rapport au format PDF de 15 pages.

Solo (19 € TTC): analyse d'un devis unique
Comparatif (29 € TTC) : analyse comparée de deux devis

2.2 Service Professionnel

Formation Pégase (290 € TTC): formation visio de 3 heures incluant 2 mois d'accès offerts à Pégase-PRO
Pégase-PRO (29 € / mois TTC): abonnement à l'outil de génération de devis, sans engagement

3. Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay) via le prestataire sécurisé Stripe.

4. Délais de livraison

Service Particulier : le rapport est livré par email sous 72 heures ouvrées maximum à compter de la réception du devis et des informations de contexte par le Client.
Formation Professionnels : les sessions ont lieu chaque semaine. Le Client choisit son créneau après le paiement.
Pégase-PRO : accès activé immédiatement après le paiement.

5. Droit de rétractation et garantie satisfaction

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Toutefois, par engagement commercial, Pégase offre une garantie satisfait ou remboursé sous 14 jours à compter de la livraison du rapport (Service Particulier) ou de la fin de la formation (Service Professionnel). Le remboursement intégral est accordé sans condition ni justification, sur simple demande adressée à contact@frpegase.com.

6. Résiliation de l'abonnement Pégase-PRO

L'abonnement à Pégase-PRO est sans engagement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun prorata n'est remboursé.

Après résiliation, les devis générés restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours, puis sont supprimés (sauf demande contraire du Client).

7. Limites de responsabilité

Pégase est un service d'analyse documentaire indépendant. Les rapports produits ne constituent ni un avis juridique, ni une expertise judiciaire, ni une mission de maîtrise d'œuvre. Pégase ne saurait être tenu responsable :

des décisions prises par le Client sur la base d'un rapport ;
des litiges éventuels entre le Client et l'entreprise dont le devis a été analysé ;
des malfaçons ou non-conformités survenant lors des travaux réalisés.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Les rapports produits par Pégase sont la propriété exclusive de Pégase. Le Client en obtient un droit d'usage personnel et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale du rapport est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

11. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur frpegase.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.